Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Boutique en ligne SHOP.Le-reparateur.fr

Mises à jour le 20 octobre 2026

1. Dispositions générales

Le site internet shop.le-reparateur.fr (ci-après le « Site ») est un service de la société :

Le-reparateur.fr CHAUVINEAU SARL (ci-après « le Vendeur »)

Siège : 13 rue Jean-François Cail, 79000 NIORT, France 

SIRET : 381 372 366 00074

RCS : 381 372 366 (Niort) – N° de TVA intracommunautaire : FR73381372366

E-mail et téléphone : contact

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux contrats de vente à distance conclus entre le Vendeur et les acheteurs consommateurs ou non-professionnels (ci-après l’« Acheteur ») qui passent commande sur le Site. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation. Est considérée comme non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

1.2. Les présentes CGV constituent, avec la confirmation de commande, les documents contractuels opposables aux parties.

1.3. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux produits livrés en France métropolitaine. Les CGV ainsi que l’ensemble des informations figurant sur le Site sont rédigés en langue française.

1.4. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les modifications sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquent pas aux contrats conclus antérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.5. Le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui sont consultables et téléchargeables grâce à un lien situé à proximité de la case à cocher matérialisant leur prise de connaissance et leur acceptation. Aucune commande ne peut être conclue sans l’acceptation des présentes CGV.

2. Offre de produits

2.1. Les produits proposés à la vente sont des pièces détachées. Chacun fait l’objet d’un descriptif accessible sur le Site, comportant ses caractéristiques essentielles et une référence précise. Il appartient à l’Acheteur de vérifier la compatibilité du produit avec son appareil (référence précise, taille, etc.) en consultant les notices ou les informations portées sur l’appareil ou son emballage avant de passer commande. L’Acheteur peut également contacter le Vendeur pour tout renseignement préalable.

2.2. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Vendeur en informe l’Acheteur sans délai par e-mail. L’Acheteur peut alors choisir entre l’annulation de la commande (avec remboursement intégral des sommes versées, dans les conditions de l’article 5.8) ou une solution alternative proposée par le Vendeur.

3. Commandes

3.1. Pour passer commande, l’Acheteur remplit son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, puis fournit les informations relatives à son identification, au mode de livraison et au paiement.

3.2. L’Acheteur fournit des informations exactes et complètes. Lors de sa première commande, il crée un compte dans l’espace « Mon Compte » avec son adresse e-mail et un mot de passe strictement personnel. Lui sont ensuite demandés ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresses de facturation et/ou de livraison.

3.3. Avant de valider, l’Acheteur peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, télécharger les CGV et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

3.4. Le bouton de validation finale de la commande porte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë. La commande est définitivement validée par le paiement du montant total correspondant.

3.5. Un e-mail accusant réception de la commande et du paiement est envoyé sans délai à l’Acheteur. Cet e-mail, ou au plus tard la livraison, est accompagné d’une confirmation de commande sur support durable détaillant les produits commandés, le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison et le numéro de commande.

3.6. Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation est soumise à l’acceptation du Vendeur.

3.7. Les communications, confirmations de commande et factures sont archivées sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable au sens de l’article 1379 du Code civil. Elles peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

4. Prix de vente et modalités de paiement

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande), hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la commande.

4.2. Les frais de livraison, dont le montant est indiqué avant la validation de la commande, sont facturés en supplément. Le montant total dû par l’Acheteur (prix des produits, frais de livraison et TVA) lui est communiqué avant la validation définitive de sa commande.

4.3. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sous réserve de l’application à l’Acheteur du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais et peut annuler la commande du produit concerné, avec remboursement intégral.

4.4. Le paiement intégral de la commande donne lieu à l’émission d’une facture, exprimée en euros toutes taxes comprises, envoyée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.

4.5. Le paiement s’effectue par carte bancaire (carte bancaire CB, Visa, Mastercard et autres moyens proposés lors de la commande), dans la mesure où ils sont acceptés par notre partenaire de paiement STRIPE. Le montant est débité en euros.

4.6. Les paiements sont sécurisés par protocole SSL et traités par STRIPE. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires de l’Acheteur et ne les conserve pas. Les frais bancaires liés à l’achat et non imputables au Vendeur (frais d’annulation, refus de paiement, dépassement du plafond autorisé, etc.) restent à la charge de l’Acheteur.

4.7. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités, le Vendeur refuse la commande.

4.8. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’intégralité de la commande et exigibilité des sommes dues. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

5. Livraison

5.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, exclusivement en France métropolitaine ou en Belgique. L’Acheteur fournit toutes les informations nécessaires à la livraison (adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone joignable, etc.). À défaut, le Vendeur peut annuler la commande.

5.2. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.

5.3. Les frais de livraison à domicile en France métropolitaine sont forfaitaires : 10 € HT (soit 12 € TTC au taux de TVA de 20 %).

5.4. Pour toute livraison dans les DROM-COM, l’Acheteur doit contacter le Vendeur avant de commander.

5.5. Le Vendeur s’engage à livrer la commande dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf cas de force majeure.

5.6. En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, si le Vendeur ne livre pas le produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), l’Acheteur peut le mettre en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, l’Acheteur peut résoudre le contrat dans les mêmes formes. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

5.7. L’Acheteur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le produit, ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu et que ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat, ce qui résulte des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.

5.8. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Il en va de même en cas d’annulation de commande pour indisponibilité du produit.

5.9. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), en prend physiquement possession.

5.10. À la livraison, l’Acheteur vérifie l’état du colis et des produits en présence du transporteur. Il lui est vivement recommandé de mentionner par écrit sur le bordereau de livraison toute avarie ou tout élément manquant, et de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, conformément aux articles L.133-3 et suivants du Code de commerce, et d’en informer le Vendeur via le formulaire de contact. Le non-respect de ces formalités ne prive pas l’Acheteur de son droit de se prévaloir de la non-conformité ou de la détérioration des produits.

5.11. La livraison n’inclut pas la mise en service ni l’installation du produit.

6. Retrait en boutique

6.1. Tous les produits peuvent également être retirés dans le magasin du Vendeur à Niort.

6.2. Le retrait en magasin est gratuit et n’entraîne aucun frais de livraison.

6.3. Lors de la commande, l’Acheteur choisit s’il souhaite retirer sa commande en magasin. Le lieu de retrait est mentionné sur son bon de commande.

6.4. Dès réception de l’e-mail l’informant que sa commande est prête, l’Acheteur peut se présenter au magasin, aux jours et heures indiqués sur le Site :

NIORT – 13 rue Jean-François Cail, Espace Mendès France, 79000 NIORT – 9h-12h / 13h30-17h30 (17h le vendredi)

7. Dispositions relatives aux droits du consommateur

7.1. Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) par courrier électronique ou au numéro de téléphone non surtaxé indiqué dans le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante : Le-réparateur.fr CHAUVINEAU SARL, 13 rue Jean-François Cail, Espace Mendès France, 79000 NIORT.

7.2.Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société, Le-réparateur.fr CHAUVINEAU SARL, 13 rue Jean-François Cail, Espace Mendès France, 79000 NIORT, accompagné d’une lettre demandant soit remboursement soit échange.

7.3. S’agissant de pièces détachées, l’Acheteur est invité à ne pas procéder au montage ni à l’utilisation du produit avant l’expiration du délai de rétractation.

8. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

8.1. Garantie légale de conformité. L’Acheteur consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien neuf. Pendant ce délai, les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, sans que l’Acheteur ait à en rapporter la preuve. L’Acheteur peut demander au Vendeur la réparation ou le remplacement du bien ; si ces solutions sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés, ou si elles n’aboutissent pas dans un délai d’un (1) mois ou occasionnent un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour l’Acheteur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir.

8.2. Garantie des vices cachés. L’Acheteur peut choisir de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, à exercer dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.3. Mise en œuvre. Pour toute demande, l’Acheteur contacte le Vendeur en indiquant son numéro de commande et la nature du défaut constaté.

8.4. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant du produit.

9. Données personnelles

9.1. Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur (identité, coordonnées, adresses, historique de commandes, données de paiement traitées par STRIPE) aux fins de l’exécution du contrat, de la gestion de la relation client, du respect de ses obligations légales (facturation, comptabilité) et, le cas échéant, de l’envoi d’informations commerciales avec le consentement ou dans les conditions prévues par la loi.

9.2. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en écrivant à shop@le-reparateur.fr ou à Le-reparateur.fr CHAUVINEAU SARL, 13 rue Jean-François Cail, 79000 NIORT. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées pendant les durées légales de prescription. Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité du Site : [À COMPLÉTER : lien vers la politique de confidentialité].

9.4. Lorsque le numéro de téléphone de l’Acheteur est collecté, celui-ci est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

10. Propriété intellectuelle

10.1. Le Site dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (marques, logos, dessins et modèles, illustrations, photographies, textes, animations, logiciels, codes sources, bases de données), sont la propriété exclusive du Vendeur ou des titulaires des droits concernés. Ils sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et les droits des producteurs de bases de données.

10.2. Toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation expresse et préalable du Vendeur ou des titulaires des droits, sauf lorsque la loi l’autorise. Tout manquement expose son auteur à des poursuites judiciaires.

11. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Le Vendeur satisfait aux obligations mises à sa charge par le Code de l’environnement en matière de composition des équipements électriques et électroniques, d’élimination des déchets issus de ces équipements, ainsi que d’enlèvement, de traitement et de valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques. Les produits concernés portent le pictogramme de la poubelle barrée, qui indique qu’ils ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. L’Acheteur peut les rapporter dans les conditions prévues par la réglementation, notamment dans les magasins du Vendeur. [À COMPLÉTER : éco-organisme auquel le Vendeur adhère, et modalités de reprise gratuite des équipements usagés.]

12. Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction compétente

12.1. Toute réclamation doit être adressée à : Le-reparateur.fr CHAUVINEAU SARL, 13 rue Jean-François Cail, 79000 NIORT, FRANCE ou par email (contact)

12.2. En cas de litige, l’Acheteur consommateur s’adresse en priorité au Vendeur pour tenter de le résoudre à l’amiable. À défaut de solution amiable, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur dont relève le Vendeur est : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.

12.3. Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Conformément à la réglementation, l’Acheteur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu de livraison effective du produit. Pour les Acheteurs non consommateurs, la juridiction compétente est celle de NIORT (79).